CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Maman Création. Elles s’appliquent à toute consultations ou commandes passées sur le site Internet www.maman-creation.com et ses adresses dérivées. L’acte d’achat entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes les versions antérieures.

 

FRAIS DE PORT ET LIVRAISON

La commande sera expédiée au consommateur dans les délais impartis et notifiés dans les informations utiles. Les commandes seront traitées dès réception du règlement. Les délais de disponibilité et d’expédition des produits seront à recalculer à partir de la date d’enregistrement du paiement. Maman Création ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

 

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Tout paiement en ligne est fait par le système sécurisé Stripe. Lorsque vous achetez un produit dans notre boutique par carte de paiement, vos informations bancaires sont recueillies par Stripe à des fins de facturation. Maman Création n'a accès à aucune de ces informations bancaires, seulement à vos coordonnées postaux. La confidentialité des personnes qui utilisent le site Internet www.maman-creation.com est respectée et protégée. Aucune information ne permettant une identification personnelle ne sera divulguée délibérément à un tiers sans un accord préalable.

 

OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Article L223-2

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception de sa commande, conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation. Pour exercer pleinement son droit, le consommateur doit impérativement nous retourner l’ensemble des produits et accessoires commandés, dans leurs emballages et dans leurs états d’origine. Les produits ne devront pas faire l’objet d’une utilisation manifeste.  Ceci donnera lieu au remboursement de la totalité des sommes versées (produits et frais de livraison). Les frais de retours sont à la charge du consommateur. Le remboursement s’effectue par chèque, par virement Paypal ou par recréditation de la carte bancaire du consommateur. Maman Création s’engage à rembourser le consommateur dans les plus brefs délais (au plus tard dans un délai de 30 jours).

Vous pourrez trouvez ici un modèle de formlulaire type de retractationhttp://www.lettre-utile.fr/lettre-de-retractation/lettre-retractation-commande/

COMMANDE

La commande implique l’adhésion complète et sans réserve des conditions générales de ventes du site www.maman-creation.com. La commande est ferme pour l’acheteur à compter de la validation du règlement et de la confirmation de la prise en compte de la commande. Le consommateur se doit de veiller à l’exactitude et à la conformité des renseignements donnés lors de son paiement, notamment concernant l’adresse de livraison. Maman Création ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, tel qu’un retard ou une erreur de livraison. Dans ce cas, le consommateur devra nous fournir une adresse valide et s’acquitter à nouveau des frais de port.

Si le client ne récupère pas son colis dans les délais prévus par le transporteur et que le colis est renvoyé à l'expéditeur, le client devra repayer les frais d'envois. En aucun il ne sera remboursait car du travail a été fourni pour l'envoi de ce colis.

La responsabilité de l’entreprise ne sera pas non plus engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève partielle ou totale notamment des services postaux et des services de transport. Le consommateur en sera informé au plus tôt, et pourra si il le souhaite annuler sa commande. En cas d’impossibilité d’échange, Maman Création se réserve le droit d’annuler la commande du consommateur, et de lui rembourser les sommes encaissées.

 

GARANTIES

Conformément à l'article L .217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article 1641

Version en vigueur depuis le 16 mars 1804

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article L211-2

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 6

I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;
2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;
3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

II. - Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compté du 1er janvier 2022.

LITIGES

Article L111-1

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 2

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service 4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

 

Article R616-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

 

PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€)  et hors frais de préparation logistique et d’expédition facturés en supplément et indiqués lors de la validation finale de la commande. Maman Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en fonction de l’évolution du contexte économique ou réglementaire. La facturation s’effectue selon le tarif en vigueur à la date du jour de la commande.

 

PAIEMENT

Le paiement s’effectue en Euros et est encaissé dans son intégralité au moment de la commande. Le consommateur dispose de l’ensemble des modes de paiements proposés lors de la validation finale de la commande, à savoir : carte bancaire. En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers, Maman Création se réserve le droit d’annuler, de suspendre toute gestion ou toute livraison de la commande. Le consommateur doit donc s’assurer de la solvabilité de son compte avant de passer une commande dans notre boutique. Nous nous réservons le droit de la propriété de la marchandise jusqu’au paiement du prix par l’acheteur (loi du 12 mai 1980).

 

PRODUIT

Sur notre site internet, nous vous présentons des produits destinés à la vente, avec des descriptions et des photographies les plus fidèles possibles. Les photographies de nos produits ne sont pas contractuelles. Les articles que nous proposons sur notre site sont des produits artisanaux et faits mains.  Le poids et les dimensions de nos produits sont donnés à titre indicatif. De plus, nous ne pouvons pas garantir une représentation parfaite de leurs coloris sur internet et de leur aspect visuel, notamment à cause des différences de rendu dûs aux différentes configurations informatiques.

RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

L'acheteur a obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu de son colis en présence du livreur afin de notifier à ce dernier tout dommage, et que cela soit notifié sur le bon de livraison.

En cas de refus du colis et en plus des réserves manuscrites sur le bon de livraison, l'acheteur devra demander le renvoi du colis à l'adresse d'expédition.

En cas de casse ou pertes de colis, veuillez nous tenir au courant par mail à mamancreation@outlook.fr sous deux jours ouvrés.

Les colis sont emballés et protégés soigneusement par nos soins. En cas de casse causé lors du transport, aucun remboursement ne pourra être exigé. Un geste commercial ou un avoir sera proposé selon la commande.

Les remboursements se font sur preuves et en avoir sur le site boutique www.maman-creation.com.

 

Art. L. 216-4 Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. —

[C. consom., art. L. 138-4.] — Comp. art. L. 216-2.

 

Article L216-6

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8

I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du site internet www.maman-creation.com (logos, photos, images, charte graphique etc.) est protégée par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction totale ou partielle de ce site ou des données contenues dessus est interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon. Cet acte serait sanctionné par les dispositions en vigueur (Code de la propriété intellectuelle). Maman Création ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles pannes, erreurs, virus informatiques… pouvant survenir lors de l’utilisation du site Internet www.maman-creation.com. Elle ne pourra être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès ou au téléchargement de données sur le site.

 

Maman Création se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes.

Mentions légales

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chemin des sablons BONNETABLE (72110)

076942213

Siret : 84873392900014

 

Protection des données

Maman Création s'engage dans la protection de vos données et ne divulgue à aucun partenaire, ne vend ou loue aucune information et donnée collectée à une tierce personne ou toute entité.

Nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurisation des informations de vos espaces clients.

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Il est important de ne pas divulguer votre mot de passe et l'accès à votre ordinateur à un tiers. Si vous utilisez un ordinateur avec accès partagé, pensez à toujours vous déconnectez en fin de navigation.

Quelles données sont collectées?

Lorsque vous commandez ou vous vous inscrivez sur la boutique en ligne, un certain nombre d'informations sont nécessaires au bon acheminement de votre commande. Vous donnez votre prénom, nom, adresse de facturation, adresse de livraison, email et coordonnées de paiement. Vous partagez ces informations dans le but de commander. Notez que nous n'utilisons vos données à aucune autre fin.

Comment et Pourquoi avons-nous besoin de vos données personnelles?

Nous souhaitons simplement vous donner une satisfaction complète. Pour cela nous vous envoyons des informations, des promotions, etc.... Ceci reste très ponctuel pour Maman Création qui ne souhaite pas envahir vos boîtes mails, mais seulement vous informer lorsque une promotion est lancée.

La législation RGPD considère que ceci est pour des intérêts légitime afin de comprendre nos clients et d'apporter le meilleur service possible. Si vous souhaitez ne pas recevoir ce type d'offres & promos, nous n'utiliserons pas vos données à ces fins.

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Nous conservons les données pour autant de temps qu'il est nécessaire pour accomplir l'objet de la collecte. Lorsque vos données personnelles ne sont plus requises, elles seront soit supprimées, soit rendues anonyme d'une manière que vous ne soyez plus identifiable. 

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A tout moment, vous avez la possibilité de revoir, modifier vos données personnelles en vous connectant à votre espace client. Nous ne gardons pas d'historique de modification de vos données. Vous avez ainsi la possibilité de modifier toutes vos informations (nom, adresse, email, mot de passe, etc).

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Vos droits sont les suivant :

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- corriger et modifier toute donnée personnelle incorrecte ou obsolète

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- supprimer tout compte et information dès l'instant qu'il n'y a plus d'intérêts légitimes à ce que nous conservions les données en question.

- supprimer votre consentement à tout moment

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